Conditions générales de vente
Conditions applicables à tout achat de lead sur chantiers-a-saisir.com.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par A-Z ZENITH TECHNOLOGIES LTD, de « leads » — des demandes de devis émises par des particuliers — à des professionnels titulaires d'un compte. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Définitions
« Lead » : une demande de devis d'un particulier portant sur un projet précis, comprenant ses coordonnées. « Vérifié » : ayant fait l'objet d'un contrôle, dont un appel téléphonique de confirmation, à la date indiquée sur la fiche. « Exclusivité » : un lead n'est vendu qu'à un seul acheteur. « Acheteur » : le professionnel titulaire du compte, agissant pour les besoins de son activité.
3. Compte et éligibilité
L'achat est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'acheteur garantit l'exactitude des informations de son compte et l'existence des habilitations nécessaires à l'exercice de son activité.
4. Vérification des leads
Avant sa mise en vente, chaque lead fait l'objet d'un contrôle comprenant un appel téléphonique visant à confirmer la réalité du projet, la joignabilité du particulier et son accord pour être recontacté une fois par un professionnel. La mention « Vérifié » atteste de ce contrôle à la date indiquée ; elle ne constitue pas une garantie de conclusion d'un contrat de travaux.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la fiche de chaque lead, avant l'achat. Le cas échéant, la taxe applicable est ajoutée au moment du paiement. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment, chaque lead étant facturé au prix affiché lors de la commande.
6. Commande et paiement
La commande est validée par le paiement, exigible immédiatement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur. Une facture est émise pour chaque achat et mise à disposition dans l'espace professionnel.
7. Exclusivité
L'achat retire immédiatement et définitivement l'opportunité du catalogue. L'éditeur garantit ne jamais la revendre, céder ou partager à un autre acheteur. Cette exclusivité porte sur la vente par l'éditeur : elle ne garantit pas que le particulier n'a pas, de sa propre initiative, sollicité d'autres entreprises par ailleurs.
8. Mise à disposition
Les coordonnées complètes du particulier sont débloquées immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace « Mes leads » de l'acheteur. La prestation est ainsi exécutée dès l'achat.
9. Droit de rétractation
L'acheteur agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. En outre, la fourniture du lead constitue une exécution immédiate et complète de la prestation, à laquelle l'acheteur consent expressément lors de la commande.
10. Contact invalide, remplacement ou remboursement
L'acheteur peut signaler un contact invalide (numéro erroné ou non attribué au particulier, particulier injoignable après plusieurs tentatives, projet inexistant ou déjà réalisé, coordonnées manifestement fausses) depuis l'espace « Support », dans un délai de trois jours ouvrés suivant l'achat. Passé ce délai, le signalement n'est plus recevable — le traitement d'une opportunité dépend de la réactivité du professionnel. Après vérification, un contact reconnu invalide est remplacé par une opportunité équivalente ou remboursé, sous quarante-huit heures ouvrées.
11. Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à n'utiliser les coordonnées du particulier que pour lui proposer un devis relatif au projet concerné, à ne le recontacter que dans un cadre raisonnable et conforme à la loi, et à ne pas revendre, céder ou partager le lead. Il agit en qualité de responsable de traitement pour les données du particulier qu'il exploite après l'achat, et en respecte la réglementation applicable (RGPD).
12. Responsabilité
L'éditeur est un intermédiaire de mise en relation ; il n'est pas partie au contrat conclu entre l'acheteur et le particulier et ne garantit ni la signature, ni l'exécution d'un chantier. Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes payées par l'acheteur pour le lead concerné.
13. Facturation et fiscalité
Les factures sont émises par A-Z ZENITH TECHNOLOGIES LTD. Le régime de taxe applicable dépend de la réglementation en vigueur et du statut de l'acheteur ; il est précisé sur la facture.
14. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de revente de leads ou d'usage frauduleux, sans préjudice de tout autre recours.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables.